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Règlement du jeu concours - « Gagnez 1000 € pour votre emménagement » - Entre2villes.fr

ARTICLE 1 : Société organisatrice
Mildem, SARL au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé BP 98822 - 44188 Nantes Cedex 4, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 449 524 339, ci-après désignée "société organisatrice", organise en France, sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Gagnez 1 000€ pour votre emménagement ». Le jeu débute le 26/11/2012 pour une durée indéterminée
La société organisatrice se réserve le droit de mettre fin au jeu à tout moment.


ARTICLE 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou bénéficiant de l'accord de son représentant légal, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
Ce jeu est ouvert à toute personne visitant le site Internet (http://www.entre2villes.fr) pendant la période de déroulement du jeu.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
Une seule participation par personne (même nom, même adresse postale) est autorisée.
Il est, par ailleurs, rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse Internet officielle du jeu soit : www.entre2villes.fr
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.


ARTICLE 3 : Modalités de participation
La participation à ce jeu n’est soumise à aucune obligation d'achat.
Pour participer, il suffit de vous rendre sur le site www.entre2villes.fr pendant la période de participation au jeu et de compléter le bulletin de participation en ligne en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et vos commentaires sur les villes de départ et/ou d'arrivée puis de l'enregistrer au plus tard avant la fin de la période de chaque jeu à minuit.
Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.


ARTICLE 4 : Désignation du gagnant et dotation mise en jeu
Afin de déterminer le gagnant, la société organisatrice procèdera au tirage au sort, à chaque fois que le nombre de 100 000 participants sera atteint.
Le premier participant tiré au sort sera désigné gagnant du prix mis en jeu.
La dotation globale de l'opération est de 1 prix.
Prix mis en jeu pour chaque période : un chèque de 1 000 € TTC, libellé à l'ordre du gagnant du jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.


ARTICLE 5 : Remise des dotations
La dotation est nominative et ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.
Le(La) gagnant(e) du tirage au sort sera avisé(e) par email par la société organisatrice à l'adresse renseignée sur le formulaire de participation au jeu dans un délai d’un mois après la clôture des opérations. Si les coordonnées du (de la) gagnant(e) sont inexploitables (incomplètes, erronées...), ce(tte) dernier(e) perdra le bénéfice de son lot. Le lot sera alors attribué à un(e) autre participant(e) tiré(e) au sort à cet effet. Si le lot venait à ne pas être réclamé par son(sa) gagnant(e) dans un délai d’un mois à compter de la date de notification, le(la) gagnant(e) sera considérée comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot sera remis en jeu lors d’un jeu ultérieur de la société Mildem.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.


ARTICLE 6 : Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par la société organisatrice à des fins de gestion de la relation client et de prospection s'ils ont donné leur accord. Pour permettre aux participants de recevoir des offres de la part des partenaires de la société organisatrice, celle-ci peut être amenée à communiquer ces informations à ses partenaires. Conformément à la loi du 06/01/1978, les participants inscrits au jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Pour l'exercer, il suffit de au participant d'écrire à la société organisatrice en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail à l’adresse suivante : Mildem - BP 98822 - 44188 Nantes Cedex 4 ou par email : contact[@]entre2villes.fr (enlevez les crochets autour de l'arobase)


ARTICLE 7 Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.


ARTICLE 8 : Frais de participation
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à la société organisatrice.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse suivante : Mildem - BP 98822 - 44188 Nantes Cedex 4 en joignant obligatoirement un RIB ou RIP. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).


ARTICLE 9 : Acceptation et disponibilité du règlement
La participation au jeu « Gagnez  1000€ pour votre emménagement » implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement déposé via depotjeux.com auprès  de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le présent règlement complet peut être consulté à tout moment sur le site, pendant la période de participation du jeu.
Le règlement complet sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande auprès de Mildem - BP 98822 - 44188 Nantes Cedex 4.


ARTICLE 10 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.


ARTICLE 11 : Limite de responsabilité
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.


ARTICLE 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.


ARTICLE 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.


ARTICLE 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

 

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